Entretien professionnel : Report au 30 juin 2021
Dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19, les entretiens professionnels obligatoires des salariés, devant se tenir avant le 31 décembre 2020, peuvent être reportés par les employeurs jusqu »au 30 juin 2021. Une ordonnance prise le 2 décembre 2020 détermine des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle.
Cette mesure concerne :
- les entretiens d »« état des lieux » récapitulatif du parcours professionnel du salarié obligatoires tous les 6 ans (qui avaient déjà bénéficié d »un report possible au 31 décembre 2020) ;
- les entretiens professionnels obligatoires tous les 2 ans et destinés à envisager les perspectives d »évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.
L »application des sanctions légales en l »absence de réalisation dans les délais des entretiens d »état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié est également suspendue jusqu »à cette date.
Par ailleurs, pour faciliter l »accès à la validation des acquis de l »expérience pendant la période actuelle :
- les opérateurs de compétences (OPCO) et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), associations dénommées « Transition Pro », peuvent financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l »expérience jusqu »au 30 juin 2021. Le montant du forfait de prise en charge financière est déterminé par ces organismes dans la limite de 3 000 €.
- les opérateurs de compétences (OPCO) sont autorisés à mobiliser, à titre dérogatoire, les fonds dédiés au financement de l »alternance ou les contributions complémentaires collectées pour le développement de la formation professionnelle continue.
En quoi consiste l »entretien professionnel ?
L »entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses perspectives d »évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, …) et identifier ses besoins de formation. L »entretien est consacré aux perspectives d »évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d »emploi.
L »entretien doit comporter des informations sur l »activation du compte personnel de formation (CPF) et des possibilités de financement par l »employeur. Il doit informer le salarié sur la validation des acquis de l »expérience professionnelle (VAE).
Le contenu spécifique est défini par convention ou accord. S »il n »y a pas de mentions spécifiques dans l »accord de branche ou d »entreprise, l »employeur définit le contenu de l »entretien en fonction des orientations stratégiques de l »entreprise.
Qui est concerné ?
L »entretien professionnel concerne tous les salariés quel que soit leur contrat ou temps de travail, dans toutes les entreprises et tous les secteurs d »activité.
Les salariés sous contrat d »apprentissage ou de professionnalisation, qui sont reconnus comme salariés, ne sont pas exclus de ces dispositions. Et ceci même s »ils bénéficient par ailleurs d »un accompagnement dans le cadre de leur formation en alternance.
Fréquence
L »entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans (à partir de l »entrée dans l »entreprise, puis de la date de l »entretien précédent). L »employeur peut, soit par décision au sein de l »entreprise, soit en application d »un accord collectif, organiser des entretiens professionnels à une périodicité et selon des modes différents.
Toutefois, l »entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d »interruption due à un des cas suivants :
- Congé de maternité
- Congé parental à temps plein ou partiel
- Congé d »adoption
- Congé de proche aidant
- Congé sabbatique
- Période de mobilité volontaire sécurisée
- Arrêt maladie de plus de 6 mois
- Mandat syndical
L »entretien peut avoir lieu, à l »initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
État des lieux tous les 6 ans
Tous les 6 ans, l »entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
Il permet également de s »assurer qu »au cours de ces 6 dernières années, le salarié a effectué ou bénéficié des 3 choses suivantes :
- Il a suivi au moins une action de formation
- Il a acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel, etc.) par la formation ou par une validation des acquis de l »expérience (VAE)
- Il a bénéficié d »une progression salariale ou professionnelle.
Un compte-rendu de l »état des lieux est alors rédigé durant cet entretien. Une copie est remise au salarié.
Sanctions de l »employeur
Dans une entreprise d »au moins 50 salariés, si le salarié n »a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d »au moins une action de formation non obligatoire, l »employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF). Le CPF du salarié sera alors crédité de 3000 €.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui n’auraient pas mis en place d’entretiens professionnels, l’employeur pourra tout de même voir sa responsabilité engagée au titre du non-respect de ses obligations en matière de formation et de maintien de l’employabilité (Cass. Soc., 21 avril 2017, n° 15-28.640).
Modèle de support d’entretien professionnel | Guide entretien professionnel (economie.gouv.fr)
Guide pratique des entretiens professionnels dans la Fonction Publique MC-4.pdf (fonction-publique.gouv.fr)
Photo illustration article | Crédit photo : Fauxels - Pexels
